Details
7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984014256 | 29 JUIN 1984. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime. |
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