30 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.

Numac

1985014396

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 janvier 1985

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1984

30 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.

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