Details

Numac
1985014350
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 octobre 1985

4 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>

Numac Titel
1982000102 16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>
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