Details

Numac
1985014327
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 septembre 1985

31 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] en ce qui concerne les emplois relevant des deux premiers degrés de la hiérarchie

Numac Titel
1980032601 26 MARS 1980. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Voies aériennes (annulé par l'arrêt n° 31651 du Conseil d'Etat du 20-12-1988)
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