Details
15 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant exécution du règlement (C.E.E.) n° 3568/83 du Conseil des Communautés européennes du 1er décembre 1983 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979101704 | 17 OCTOBRE 1979. - ARRETE ROYAL portant exécution du règlement (C.E.E.) no 2831/77 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1977, relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres |
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