Details

Numac
1985014015
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 1985

17 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie

Numac Titel
1970111005 10 NOVEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [BELGACOM], qui constituent un même degré de la hiérarchie
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