16 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale et le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés, adjoints au Ministre des Affaires sociales.

Numac

1985013420

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 décembre 1985

Datum inwerkingtreding

28 novembre 1985

16 DECEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à l'Emancipation sociale et le Secrétaire d'Etat à la Santé publique et à la Politique des Handicapés, adjoints au Ministre des Affaires sociales.

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