Details

Numac
1985013063
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1985
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1987

11 MARS 1985. - Arrêté royal fixant la liste de prestations techniques de soins infirmiers et d'actes pouvant être confiés par un médecin aux praticiens de l'art infirmier, les modalités de leur exécution ainsi que les conditions de qualification requises.

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