3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre

Numac

1985013014

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mars 1985

3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de réversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre

Numac	Titel
1921081901	19 AOUT 1921. - LOI sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre
1954031513	15 MARS 1954. - LOI relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits

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