Details

Numac
1985012846
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 1985
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1984

18 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs.

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