Details

Numac
1985012753
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 1985
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1985

20 AOUT 1985. - Arrêté ministériel relatif aux documents à délivrer par les établissements d'enseignement et les organismes de formation en application de la législation relative à l'octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs.

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