23 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Numac

1985012703

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 septembre 1985

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1985

23 AOUT 1985. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

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