Details
21 AOUT 1985. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains employés occupés par des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012639 | 21 AOUT 1985. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains employés occupés par des entreprises ressortissant à la commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. |
| 1963080914 |
9 AOUT 1963. - [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.] |
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