Details

Numac
1985012622
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 octobre 1985
Datum inwerkingtreding
16 octobre 1985

26 JUILLET 1985. _ Arrêté royal accordant à la S.A. American Express Overseas Credit Corporation, à Bruxelles, une dérogation temporaire à l'article 12 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail et à l'article 11 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

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