Details

Numac
1985012537
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 août 1985

4 JUILLET 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux concernant la promotion de l'emploi

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