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17 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 08-04-2003.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973083125 | 31 AOUT 1973. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité. |
| 1971020904 | 9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les travailleurs domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1971 et mise à jour au 22-05-1999) |
| 1972092913 | 29 SEPTEMBRE 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-1985 et mise à jour au 16-11-2018) |
| 1971020903 | 9 FEVRIER 1971. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1983 et mise à jour au 29-06-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003200550 | 26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
| 1997012872 | 13 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
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