Details
6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024203713 | 1 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les établissements publics de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres |
| 2012205971 | 10 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres |
| 2006201295 | 2 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
| 2002012266 | 29 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
| 1994012553 | 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. |
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