4 JUIN 1985. _ Arrêté royal modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Numac

1985012446

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 juin 1985

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1985

4 JUIN 1985. _ Arrêté royal modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Numac	Titel
1985012446	4 JUIN 1985. _ Arrêté royal modifiant l'article 143 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

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