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10 MAI 1985. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 09-04-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982001439 | 4 AOUT 1982. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014200816 | 14 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier |
| 2011204373 | 12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers |
| 2009205698 | 30 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2009 modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton (CP 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers |
| 2009203418 | 10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1985 fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton ( C.P. 136), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2009 et mise à jour au 27-01-2010) |
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