Details
30 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la promotion de l'emploi
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1972110310 | 3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée de travail et au paiement de certains jours fériés légaux dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire |
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