Details
6 MAI 1985. _ Arrêté royal déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1985 et mise à jour au 17-08-2007.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012899 | 8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés. |
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