Details
18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois " et en fixant ses statuts
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997012476 | 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, fixant la cotisation patronale au Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes. |
| 1995083169 | — |
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