Details

Numac
1985011452
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 1985

14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL désignant en ce qui concerne le Ministère des Affaires économiques, les administrations autorisées à prendre connaissance de renseignements statistiques individuels relatifs à la production, à l'activité et aux stocks

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