Details

Numac
1985011295
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1985
Datum inwerkingtreding
3 novembre 1985

26 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel réglementant la mise sur le marché des appareils électriques fixes et mobiles à poste fixe destinés à être installés dans les salles de bains de douches des locaux domestiques.

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