21 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles.

Numac

1985011224

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 juin 1985

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1985

21 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1949 portant réglementation de la distribution des combustibles.

Numac	Titel
1949101050	10 OCTOBRE 1949. - Arrêté ministériel portant réglementation de la distribution des combustibles

Details