Details
9 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1969 relatif à la délivrance d'expéditions ou d'extraits de documents par les Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les Provinces (Cité aussi comme remplaçant au lieu de modifiant)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969070813 | 8 JUILLET 1969. - Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels du 28 février 1878, portant règlement d'ordre intérieur des Archives générales du Royaume et des Archives de l'Etat dans les Provinces, en ce qui concerne les droits d'expédition d'extraits d'actes de l'état civil et d'autres documents |
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