20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchateau

Numac

1985009846

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 septembre 1985

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchateau

Numac	Titel
1972092110	21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 5 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau

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