Details

Numac
1985009472
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 juin 1985
Datum inwerkingtreding
22 juin 1985

10 MAI 1985. - Loi relative aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage.

Numac Titel
1973011250 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 05-06-2024)
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