Details
13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditoriat général près de la Cour militaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975071002 | 10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les Cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire |
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