Details
18 FEVRIER 1985. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980020112 | 1 FEVRIER 1980. - Arrêté ministériel réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AM du 18-02-1985) et mise à jour au 03-07-1997) |
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