21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

Numac

1985009107

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mars 1985

Datum inwerkingtreding

18 mars 1985

21 FEVRIER 1985. _ Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et entreprises.

Numac	Titel
1984009266	11 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

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