Details

Numac
1985007318
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 1985
Datum inwerkingtreding
22 juillet 1985

4 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel déterminant certaines fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle.

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