28 JUIN 1985. - Arrêté royal fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 26-09-2018)

Numac

1985004887

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 août 1985

Datum inwerkingtreding

30-12-1986

28 JUIN 1985. - Arrêté royal fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1986 et mise à jour au 26-09-2018)

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