Details
15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut national de Crédit agricole qui constituent un même degré de la hiérarchie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974040208 | 2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Crédit agricole qui constituent un même degré de la hiérarchie |
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