12 AOUT 1985. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 47 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 en ce qui concerne l'exemption d'impôt accordée en raison de l'augmentation de personnel.

Numac

1985003027

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 septembre 1985

Datum inwerkingtreding

13 septembre 1985

12 AOUT 1985. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 47 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 en ce qui concerne l'exemption d'impôt accordée en raison de l'augmentation de personnel.

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