Details

Numac
1985003026
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 septembre 1985
Datum inwerkingtreding
13 septembre 1985

12 AOUT 1985. _ Arrêté royal d'exécution de l'article 62 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 en ce qui concerne l'exemption d'impôt au profit de certaines sociétés établies dans une zone de reconversion.

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