Details
23 JUILLET 1985. - Arrêté royal relatif aux conditions de désignation ou d'agrément des organismes de droit public ou privé visés à l'article 21 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977053102 | 31 MAI 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux conditions de désignation ou d'agrément des organismes de droit public ou prive visés à l'article 19 de la loi du 3 juin 1964 portant le statut des objecteurs de conscience |
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