Details
27 FEVRIER 1985. - Arrêté royal autorisant l'accès des gouverneurs de province et des députations permanentes des conseils provinciaux au Registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988000015 | 8 JANVIER 1988. - Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province et les députations permanentes des conseils provinciaux à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. |
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