Details
7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979121803 | 18 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même |
| 1968122703 | 27 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne |
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