Details
5 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté de l'exécutif flamand fixant pour les années 1984 à 1988 les critères objectifs pour la répartition du Fonds spécial de l'aide sociale entre les Centres publics d'aide sociale de la Région flamande.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1980021508 | 15 FEVRIER 1980. _ Arrêté royal fixant les règles de paiement de la part du Fonds spécial de l'aide sociale revenant aux centres publics d'aide sociale de la région flamande et fixant la part du Fonds spécial de l'aide sociale répartie suivant les règles applicables pour la répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de ladite région. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…