Details

Numac
1984024521
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1984

13 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions générales et particulières de reconnaissance des bibliothèques publiques locales, principales et centrales en application des articles 2, # 2, et 4, du décret du 28 février 1978 organisant le Service public de la lecture

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