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10 JUILLET 1984. - Arrêté de l'Exécutif fixant la procédure relative à l'autorisation provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW 1998-12-03/30, art. 35, En vigueur : 06-02-1999.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1984 et mise à jour au 27-01-1999)