Details

Numac
1984024230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 septembre 1984
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1984

24 MAI 1984. - Arrêté de l'Exécutif réglant la répartition, pour l'année 1984, de la partie du Fonds spécial de l'aide sociale de la Région wallonne revenant aux centres publics d'aide sociale de la Communauté française.

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