Details

Numac
1984024210
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 1984

17 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 41 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

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