31 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant, pour l'année 1984, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Numac

1984023947

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 juin 1984

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1984

31 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant, pour l'année 1984, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

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