14 MAI 1984. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Numac

1984023938

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 juin 1984

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1984

14 MAI 1984. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Numac	Titel
2009206055	17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation

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