Details

Numac
1984023766
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mai 1984
Datum inwerkingtreding
15 mai 1984

25 AVRIL 1984. _ Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités de l'intervention financière de la région dans les dépenses d'investissement de la Société flamande d'Epuration des Eaux et de la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier.

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