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21 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses ", de contracter des emprunts
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1965032612 | 26 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015158 | 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2018 et mise à jour au 25-05-2021) |
| 2016036476 | 9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant financement de la 'Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen' et du 'Vlaams Woningfonds'(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2018 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2010201460 | 12 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand activant la surveillance du " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) |
| 2006036249 | 30 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation partielle du domaine politique de l'aménagement du territoire, de la politique du logement et du patrimoine immobilier et adaptant la réglementation en matière de logement suite à la politique administrative (TRADUCTION). (NOTE : Chapitre XXV (art. 149 - 156) rapportés par AGF2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 23-11-2022) |
| 2004035942 | 14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Inspectie RWO " (Inspection de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier) (TRADUCTION). |
| 1998035280 | 27 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) (TRADUCTION). |
| 1996035845 | 20 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1996 et mis à jour au 17-03-1998) |
| 1995035451 | 23 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1995 et mise à jour au 25-08-1999) |
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