Details

Numac
1984023027
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 janvier 1984
Datum inwerkingtreding
28 janvier 1984

31 DECEMBRE 1983. - Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1990 et mise à jour au 29-08-2024)

Numac Titel
1980080901 9 AOUT 1980. - Loi ordinaire de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 31-01-2014)
1966071850 18 JUILLET 1966. - Lois sur l'emploi des langues en matière administrative. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 09-05-2016)
1928081251 12 AOUT 1928. - CODE ELECTORAL (Titre I et II : art. 1 à 86). (NOTE : ATTENTION pour le Code électoral à partir de 2003, voir CELECT1894-04-12/30)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 08-05-2002)
1966071802 18 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative.
1973011250 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 05-06-2024)
Numac Titel
2024205548 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée " Service et Logistique dans l'enseignement communautaire "
2024205367 26 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les ministres
2024203679 4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres
2024203676 4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral
2024203678 4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement Gouvernement
2024203677 4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées
2024203683 4 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 12-11-2024)
2024203673 13 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne
2024203193
2024203185
2024006028 16 MAI 2024. - Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
2024004861 3 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
2024202586 18 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial
2024202718 14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2017 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2024001010
2024201340 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les normes de sécurité spécifiques pour les hébergements touristiques
2024A01340
2024B01340
2024202258 21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement instaurant le service à gestion séparée " Office de l'emploi de la Communauté germanophone "
2024203482 14 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone
2024202098
2023205349 7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone
2023204275 20 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2022-2023 du Parlement de la Communauté germanophone
2023043784
2023206558 23 JUIN 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
2023206560 15 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
2023204425 11 MAI 2023. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
2023044007
2023205623 18 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
2023204881 14 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement portant sur la création, l'extension et l'aménagement des cimetières et des cimetières cinéraires
2023203814 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2023204494 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes
2023205624 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral
2023204735 15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 juin 2022 relatif à l'allocation de soins pour personnes âgées
2022206017 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine de la formation des adultes
2022206217 15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement instaurant le télétravail et modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone
2023A42123
2022207314 25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mars 2012 portant exécution du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse
2022205385 14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2021-2022 du Parlement de la Communauté germanophone
2022206286 30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement relatif à des mesures dans le cadre de la formation dans les classes moyennes
2022206963 25 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
2022203107 17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de formation des classes moyennes
2022206218 17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone
2022202203 21 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
2022201191 23 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement instaurant un système de subventionnement pour les projets pilotes des communes dans le cadre de la mise en oeuvre du plan intégré pour l'énergie et le climat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2022 et mise à jour au 25-03-2025)
2022201253 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions statutaires et pécuniaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone
2022201252 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement relatif à une allocation pour télétravail dans le cadre de la crise provoquée par le coronavirus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2022 et mise à jour au 25-11-2022)
2022030447
2021204590 16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du titre 4, chapitre 4 (" Les finances "), du décret communal du 23 avril 2018
2021204542 26 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret sur le sport du 19 avril 2004
2021204142 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2020-2021 du Parlement de la Communauté germanophone
2021204179 15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne
2021A31993
2021203314 1 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du développement territorial
2021202961 27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité
2021A42611
2021201885 25 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 avril 2020 relatif à l'adoption d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2021 et mise à jour au 27-10-2022)
2021A34181
2021040954 11 MARS 2021. - Arrêté royal réglant le compte définitif des dépenses et des prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
2021040773
2021201305 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2021A20821
2020205559 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
2020205624 3 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement sur le soutien aux familles lors de naissances multiples
2020204944
2020204174 12 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres
2020204115 1 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant et abrogeant certaines dispositions en vue de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
2021201371 17 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral et abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président
2020203914 3 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2019-2020 du Parlement de la Communauté germanophone
2020203693 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
2020203806 16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers
2020203018 11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone
2020202245 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un centre de contact chargé du suivi de la chaîne d'infection dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19)
2020201312 6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse
2020200575 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2020200550 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial
2020200927 19 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement réglant de manière transitoire la procédure à suivre pour obtenir une autorisation préalable ou un accord aux fins de prise en charge des frais ou de participation aux frais engagés pour une revalidation long term care à l'étranger
2020200079 5 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
2020200781 14 NOVEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 juillet 2007 portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la Coopération au Développement, la Solidarité et l'Intégration (" RESI ")
2019204104 29 AOUT 2019. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2018-2019 et de la session 2019 du Parlement de la Communauté germanophone
2019205459 18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone
2019203219 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
2019203234 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
2019203218 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2024 et mise à jour au 19-07-2024)
2019203220 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 19-07-2024)
2019203280 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2021 et mise à jour au 02-04-2021)
2019203281 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2021 et mise à jour au 19-07-2024)
2019203472 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public
2019203004 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
2019203818 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement portant organisation du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2019 et mise à jour au 16-05-2025)
2019202246 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 23-07-2024)
2019201546 21 MARS 2019. - Arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED) à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune dans le cadre de la liquidation de FAMIFED(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2019 et mise à jour au 09-02-2024)
2019A12724
2019201393 31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2019A12860
2019A01524
2020A00026
2019A02559
2019205769 20 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2011 portant désignation de deux représentants de la Communauté germanophone au sein de la Commission d'évaluation du centre fédéral fermé pour jeunes à Saint-Hubert
2019030098
2018206347 22 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 mars 2005 fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys
2018206221 20 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
2018015011
2018205606 28 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2018 et mise à jour au 25-06-2025)
2018204925 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2017-2018 du Parlement de la Communauté germanophone
2019A11777
2019200504
2018040396
2019201394 28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2019 et mise à jour au 09-09-2024)
2018203800 20 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique adoptés le 24 mars 2018
2018203266 7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
2018012677
2018012678
2018031356
2018201417 2 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone
2018015287
2018201418 2 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement fixant la composition du conseil de direction du Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2019 et mise à jour au 24-10-2019)
2018030146
2018010776
2018201000 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement relatif aux conférences de prestataires de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée
2017206710 19 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme en ce qui concerne les conditions générales et spécifiques d'exploitation pour les établissements d'hébergement touristique ainsi que leur classification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2018 et mise à jour au 17-05-2024)
2018200491 12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse
2017205712 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2017205711 28 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions relatives à des mesures en faveur de l'emploi
2018010056
2017013692
2017204347 20 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2016-2017 du Parlement de la Communauté germanophone
2021200288
2017A31132
2017203124 30 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2017202872 27 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement relatif au financement de projets d'infrastructures hospitalières
2017202997
2018031528
2017201425 21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres
2017201470 21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2017200749 19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions statutaires et pécuniaires concernant le personnel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone
2017200807 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
2016206102 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil pour les prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018)
2016205352 15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 novembre 2000 concernant l'intervention de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel
2016021078
2016021079
2016203692 28 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2015-2016 du Parlement de la Communauté germanophone
2016203664
2017A32182
2016024209
2016202757 17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant subventionnement de cours de conduite théorique dans les écoles secondaires et les centres de formation et de formation continue dans les classes moyennes
2016203204 17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2022 et mise à jour au 28-02-2022)
2016003040 13 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et complétant son annexe 2
2016200766 17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral
2016200151 10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un organe consultatif spécialisé pour l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées
2015204399 3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone
2015204401 3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement déterminant le soutien accordé aux athlètes des cadres C, B et A en Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2021 et mise à jour au 04-10-2021)
2015204400 30 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2015 et mise à jour au 21-01-2019)
2015204698 16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement reportant l'indexation de certaines allocations dans le secteur de la politique de la santé et des personnes âgées pour l'année 2015
2015203963 9 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2014-2015 du Parlement de la Communauté germanophone
2015202818 21 MAI 2015. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 5 mai 2014 portant agréation et soutien de points de contact social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 25-06-2025)
2015003207 13 MAI 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
2015202649 23 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2015 et mise à jour au 21-12-2023)
2015202538 11 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant création d'un comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013
2015200283 12 JANVIER 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
2014004073 19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal réglant les prélèvements prévus à l'article 75, § 1quater, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et à l'article 86, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 28-05-2015)
2016A29041
2014004074
2015A29058
2014207472 13 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2014-2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)
2014205949 11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2014 du Parlement de la Communauté germanophone
2014205951 11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2013-2014 du Parlement de la Communauté germanophone
2014205722 14 AOUT 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 4 août 2005 relatif au Fonds pour l'apurement de dettes
2014205880 14 AOUT 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
2014205537 10 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 octobre 2012 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone
2014204559 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)
2014204560 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2017 et mise à jour au 16-07-2019)
2014204561 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)
2014204563 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2016 et mise à jour au 16-07-2019)
2014204564 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)
2014204562 30 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-2019 et mise à jour au 16-07-2019)
2014204146
2014203914 22 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2014 et mise à jour au 14-05-2025)
2014205395 22 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-2014 et mise à jour au 25-06-2025)
2014203567 22 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement relatif aux accueillants autonomes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2014 et mise à jour au 22-10-2024)
2014031468 16 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
2014029358
2016A29050
2014206010
2014031467 8 MAI 2014. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune organisant la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
2015031099 24 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
2014201985 20 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant différents arrêtés en matière de personnel pour le Ministère et les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone
2014021027 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert des baux à la Communauté germanophone
2014A09302
2013206878
2015A31428
2013205077 29 AOUT 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone
2013204999
2013205683 19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 8 juin 2001 fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées
2013206041
2013204201 27 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
2013203111 2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
2013024180
2013200766 17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public
2013200767 17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents
2012207158 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
2012207443 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement portant organisation du service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2013 et mise à jour au 16-05-2025)
2012206509 22 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2018 et mise à jour au 10-02-2025)
2013A02970
2012205007 4 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents
2012204784 19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2011-2012 du Parlement de la Communauté germanophone
2012205003 19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2013 et mise à jour au 22-05-2025)
2012202451 15 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 6 décembre 2011 visant à soutenir l'animation de jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2012 et mise à jour au 27-12-2022)
2012201618 23 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire
2012201617 23 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
2012A03318
2012A31539
2012A01618 9 NOVEMBRE 2011. - Règlement d'ordre intérieur de la commission chargée d'octroyer une dérogation en cas d'incompatibilité dans l'enseignement communautaire
2012A00405
2011204534 13 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2010-2011 du Parlement de la Communauté germanophone
2011204436 13 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement relatif aux médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire ordinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2011 et mise à jour au 24-08-2012)
2011203624 15 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-2011 et mise à jour au 14-05-2025)
2011A29403
2011202490 4 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone
2011202491 4 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000 relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail
2011202237 1 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement portant abrogation des articles 19 à 21 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome "centres communautaires"
2011200707 23 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone
2010206504 25 NOVEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres
2010205260 14 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2009-2010 du Parlement de la Communauté germanophone
2010203940 15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000 relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail
2010203673 24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres
2010203832 24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 avril 2000 relatif à l'autorisation hôtelière et à la classification des établissements hôteliers, de l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 2004 sur le permis de camping et le classement des terrains de camping, de l'arrêté du Gouvernement du 26 mai 2005 relatif aux habitations de vacances, de l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2007 relatif à l'accueil des enfants et de l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 2008 portant exécution, dans le cadre de la lutte antidopage, du décret du 30 janvier 2006 tendant à prévenir les dommages sanitaires lors de la pratique sportive
2010203851 24 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone
2010002047 13 JUIN 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales qui en dépendent
2010A27173
2010201920 18 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 17 avril 2008 instituant la Commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'Enseignement secondaire communautaire
2009205827 10 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires et pécuniaires pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone
2010201066 19 NOVEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement relatif au dépistage du cancer du sein
2009205442 29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements
2009205040 1 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 2007 instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013
2009204168 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2009 du Parlement de la Communauté germanophone
2009205042 10 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande
2009204754 20 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement approuvant les concepts globaux 2010-2013 pour les établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone
2009203441 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2009 et mise à jour au 26-01-2011)
2009203445 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant réformation de l'arrêté du Gouvernement du 21 décembre 2000 relatif à la délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone
2009203442 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
2009203444 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement relatif à la Chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
2009203446 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
2009203443 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
2009203440 3 JUILLET 2009. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 01-08-2014)
2009015096
2009203940 28 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-2009 et mise à jour au 30-08-2024)
2009203941 14 MAI 2009. - Arrêté concernant l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse(NOTE : en raison d'une erreur technique, la traduction française de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 relatif à l'aide à la jeunesse et à la promotion de la jeunesse " a été remplacé par l'ERRATUM, voir M.B. 11-06-2010, p. 36783-36792)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2018 et mise à jour au 20-06-2025)
2009203421 7 MAI 2009. - Arrête du Gouvernement de la Communauté germanophone portant abrogation de l'arrête de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 18 mars 1992 portant organisation de la commission consultative pour l'enseignement en Communauté germanophone
2009201886 12 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant les dispositions transitoires relatives au décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs, les organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que par les organisations de jeunesse et les centres de jeunesse et de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes
2009029067
2008033111 23 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2008 et mise à jour au 18-02-2020)
2008003470 14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal complétant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.
2008033083 28 AOUT 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2007-2008 du Parlement de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2008033071 17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'extension du champ d'application temporaire de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 18 juin 2004 désignant les membres de la Chambre de recours (TRADUCTION).
2008033100 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 mai 1997 relatif à la délivrance de certificats d'études et d'attestations dans l'enseignement à horaire réduit (TRADUCTION).
2008033102 10 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement portant exécution, [dans le cadre de [...] de l'organisation de manifestations de sport de combat], du décret du 30 janvier 2006 tendant à prévenir les dommages sanitaires lors de la pratique sportive (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-2008 et mise à jour au 28-02-2022)
2009A00191
2008033041 17 AVRIL 2008. - [Arrêté du Gouvernement instituant la commission chargée de désigner les chefs d'établissement dans l'enseignement secondaire communautaire et de classer les candidats à une fonction de promotion dans un centre psycho-médico-social organisé par la Communauté germanophone] (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2008 et mise à jour au 07-06-2013)
2008033033 13 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires et pécuniaires concernant le personnel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone. (Traduction)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-2008 et mise à jour au 23-12-2009)
2008033045 13 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement réglant le subventionnement de projets en matière de coopération au développement (TRADUCTION).
2008A22433
2007033087 13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2006-2007 du Parlement de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2007033077 19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la Coopération au Développement, la Solidarité et l'Intégration (" RESI ") (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2020 et mise à jour au 18-02-2020)
2007033070 25 JUIN 2007. - Décret -programme 2007 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2007 et mise à jour au 09-09-2008)
2007033089 15 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2009 et mise à jour au 18-12-2014)
2007000411 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la région de langue allemande.
2007000412 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande.
2007A03398
2007A09652
2007A09651
2007A09654
2007033008 1 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement suspendant le classement comme monument de la maison sise Paveestrasse 16, à Eupen (TRADUCTION).
2006033117 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions (TRADUCTION).
2006111750
2006033109 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du 29 novembre 1993 fixant les critères de répartition de subventions-loyers en faveur des centres publics d'aide sociale de la région de langue allemande pour l'hébergement à court terme et d'urgence de personnes nécessiteuses (TRADUCTION).
2006033106 19 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2006033108 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone suspendant le classement comme monument de la maison sise Paveestrasse 16 à Eupen (TRADUCTION).
2006021117
2006033099 21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 avril 1995 visant la promotion d'associations de personnes âgées en Communauté germanophone (TRADUCTION).
2006033095 14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2006033089 7 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2005-2006 du Parlement de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2006033083 29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2006033078 22 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement établissant le formulaire d'enregistrement de la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques (TRADUCTION).
2006011299 14 JUIN 2006. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2024 et mise à jour au 30-05-2024)
2020010163
2007029050
2006033023 16 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 décembre 2002 instaurant une formation pédagogique préparant à l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique (TRADUCTION).
2006033019 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION).
2006033022 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions (TRADUCTION).
2006033026 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un service social pour le personnel du Gouvernement, du Ministère et de certains organismes [...] de la Communauté germanophone (TRADUCTION) (Intitulé modifié par ACG2025-04-16/04, art. 29, 006; En vigueur : 01-01-2025) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2006 et mise à jour au 16-05-2025)
2006A31102
2005A03262
2005033080 4 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 2004-2005 du Parlement de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2005033086 5 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression allemande (TRADUCTION).
2006A31109
2005033060 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2005033057 26 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement relatif à la Chambre de recours pour l'Enseignement officiel subventionné (TRADUCTION).
2005033038 10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2005033031 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2005033020 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2004033071 22 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION).
2004033088 26 AOUT 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement de la Communauté germanophone ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté germanophone appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2004 et mise à jour au 26-08-2009)
2004033089 26 AOUT 2004. - Arrêté du Gouvernement relatif à la Chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président (TRADUCTION).
2004033072 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).
2004033070 22 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2006 et mise à jour au 03-09-2009)
2005202907
2004033090 15 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la médiation de dettes (TRADUCTION).
2004033064 10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone supprimant l'obligation de présenter des copies certifiées conformes de documents (TRADUCTION).
2010200945
2004033065 4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique adoptés le 11 octobre 2003 (TRADUCTION).
2004033055 27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions (TRADUCTION).
2004000287 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral à effectuer par les candidats aux élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations.
2004000289 17 MAI 2004. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et à l'article 6 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations.
2006A12616
2004033049 20 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées (TRADUCTION).
2005033046 7 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement fixant les critères selon lesquels un avis est remis quant aux demandes introduites en matière de coopération au développement (TRADUCTION).
2004A21169
2004033018 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone 27 décembre 1996 portant organisation du ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents (TRADUCTION).
2004A31271
2004A31275
2004033009 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du contrôle budgétaire (TRADUCTION)
2004031650 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'une indemnité pour frais de logement et d'une indemnité pour frais exposés à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2004033001 22 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile (TRADUCTION).
2003033085 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2003 et mise à jour au 16-05-2025)
2003033092 3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-04-2017)
2003033071 5 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant certains principes du régime de travail pour les fonctionnaires et les agents contractuels du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2003033072 5 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2003 et mise à jour au 25-11-2022)
2003033068 28 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone en vue de promouvoir les mesures prises en matière de Formation permanente du personnel soignant et des gens de métier dans le secteur de la Santé (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2012 et mise à jour au 18-09-2012)
2003003379 1 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 03-06-2024)
2003033020 20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents (TRADUCTION).
2003033027 20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2003021048
2003033028 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).
2003033044 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées (TRADUCTION).
2002013476
2003002003 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété d'un bâtiment de l'Etat à la Communauté germanophone.
2002033114 18 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents (TRADUCTION).
2002033103 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2003A33044
2002033107 17 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (TRADUCTION).
2005033018 24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression allemande (TRADUCTION).
2003A09493
2006A31014
2003A22543
2002033090 13 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone (TRADUCTION).
2002022683
2002033076 27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2002022742
2002033064 30 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé préalable à la retraite pour le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2002033071 16 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen). (Traduction).
2002002083
2002000411 3 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière d'allocations et indemnités relevant du Ministère de l'Intérieur.
2002A71750
2002033066 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique " autisme " (TRADUCTION).
2002033065 25 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique " Stimulation des surdoués " (TRADUCTION).
2002041150 11 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 19 décembre 1988 portant exécution du décret du 28 juin 1988 réglant l'agréation et le subventionnement des sociétés d'art amateur et l'arrêté du 17 mai 1995 relatif à la fixation des règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur (TRADUCTION).
2002033068 28 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).
2002033022 18 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions relatives au Ministère de la Communauté germanophone en vue de l'introduction de l'euro.
2002033041 1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil du sport de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2002033040 18 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement relatif au stage d'orientation (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2024 et mise à jour au 20-09-2024)
2002033026 10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION).
2002033025 10 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé (TRADUCTION).
2002033021 24 DECEMBRE 2001. - [Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil des personnes âgées] (TRADUCTION). (ACG 2002-08-13/31, art. 1, 002; En vigueur : 24-12-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-2002 et mise à jour au 30-07-2004)
2002033007 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière accordée au personnel contractuel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone pour congé parental et pour soins prodigués à un membre de la famille gravement malade (TRADUCTION).
2002033027 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un Conseil pour la coopération au développement en Communauté germanophone (TRADUCTION).
2002012320
2002A31577
2002A28159
2002033010 6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instituant deux groupes de travail dans le cadre de la création d'une nouvelle école supérieure (TRADUCTION).
2003033062 19 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes (TRADUCTION).
2001033106 8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes (TRADUCTION).
2001033083 4 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement du 12 avril 2000 instituant un groupe de travail pédagogique pour le cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire (TRADUCTION).
2001029546
2001033077 28 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière au sein du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2001 et mise à jour au 25-11-2022)
2001033084 13 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes (TRADUCTION).
2001033070 6 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone ratifiant la Convention contre le dopage, faite à Strasbourg le 16 novembre 1989 et approuvée par décret du 15 décembre 1997 (TRADUCTION).
2001012876
2002033000 30 AOUT 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant (TRADUCTION).
2001033065 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant (TRADUCTION).
2001033066 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études (TRADUCTION).
2001033064 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 06-03-2024)
2001033062 22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2001 et mise à jour au 16-05-2025)
2001033061 15 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2020 et mise à jour au 21-10-2020)
2001033054 8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2001033055 8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2013 et mise à jour au 30-08-2018)
2001033058
2001021364
2001033032 16 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone, ainsi que pour le personnel des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2015 et mise à jour au 16-06-2015)
2001033035 2 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'agréation et au subventionnement de personnes morales qui assurent la guidance résidentielle et ambulatoire de jeunes (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2001 et mise à jour au 22-10-2009)
2002A33034
2000002114 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.(NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-06-24/15, art. 103, 005; En vigueur : 01-07-2016) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2001 et mise à jour au 01-09-2016)
2001033027 21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'une agence pour programmes de formation européens en Communauté germanophone (TRADUCTION).
2001033026 21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté Germanophone (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2002 et mise à jour au 09-10-2012)
2001033068 21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 septembre 1995 concernant le droit aux allocations d'études et leur montant (TRADUCTION).
2001033014 20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 25-11-2022)
2001033012 30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement concernant l'intervention de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2001 et mise à jour au 25-11-2022)
2000033105 27 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs (TRADUCTION).
2000033097 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1999 instituant un groupe de travail pédagogique pour l'enseignement maternel et des groupes de travail pédagogiques pour les branches art et travail manuel, psychomotricité et éducation physique, allemand langue maternelle, allemand langue étrangère, francais langue étrangère et latin, mathématiques, sciences humaines, sciences naturelles et technologie dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire.
2000033091 6 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un Comité de suivi pour l'initiative communautaire européenne Interreg III (TRADUCTION).
2000033103 31 AOUT 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes (TRADUCTION).
2000033090 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 20 février 1995 portant programmation des structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION).
2000033072 6 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des Classes moyennes de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2000033079 6 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la durée du mandat des membres du conseil des personnes âgées de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
2001A22532
2001A27523
2001A33076
2000033066 16 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION).
2000033068 25 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement instaurant un apprentissage des Classes moyennes pour la profession d'employé de banque (TRADUCTION).
2000033057 19 MAI 2000. - Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées (TRADUCTION).
2000027202 27 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2000, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition de celle-ci entre la Communauté germanophone et les CPAS des communes francophones de la Région wallonne.
2000033056 27 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents (TRADUCTION).
2000033050 20 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION).
2000033051 12 AVRIL 2000. - Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique pour le cours de morale non confessionnelle dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2000 et mise à jour au 28-11-2001)
2000012910
2000033077 29 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (TRADUCTION).
1999000907 30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel rendant applicable l'arrêté royal du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) au personnel désigné pour faire partie du détachement mis en place au Kosovo à la requête du Tribunal International pour l'ancienne Yougoslavie.
1999102250 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 juin 1999 modifiant l'article 23 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
1999000723 27 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1990 modifiant la nouvelle loi communale.
1999000722 27 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
1999000706 21 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
1999000711 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 mai 1999 déterminant les normes de l'intervention financière de l'Etat dans les coûts d'investissement consentis par les communes pour acquérir des systèmes de vote automatisé destinés à être utilisés lors des élections simultanées du 13 juin 1999 en vue du renouvellement des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que lors des élections provinciales et communales du 8 octobre de l'an 2000.
1999000653 19 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette.
1999033110 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 1998-1999 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1999033109 16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire 1999 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1999000645 12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
1999000712 12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité qui leur incombe dans certaines dépenses électorales, dans les divers cas d'élections simultanées prévues à l'article 4 de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés.
1999000651 12 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1991 modifiant la nouvelle loi communale.
1999000539 31 AOUT 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
1999000462 31 AOUT 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 mars 1999 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen ou les Conseils de Région et de Communauté.
1999033092 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement fixant la répartition des compétences entre les ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1999 et mise à jour au 20-09-2004)
1999033094 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2000 et mise à jour au 20-09-2004)
1999033099 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION).
1999033100 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION).
1999033102 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le Cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION).
1999033095 14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif à la chancellerie du Gouvernement auprès du Ministre-Président (TRADUCTION).
1999000476 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 avril 1999 réglant certaines opérations électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté.
1999000481 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
1999000480 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
1999000537 5 JUILLET 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 décembre 1998 modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la procédure de naturalisation.
1999000171 23 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur.
1999000370 23 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 11 juin 1998 fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale.
1999000388 23 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 mai 1998 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police.
1999000387 23 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.
1999033098 17 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire (TRADUCTION).
1999000499 15 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux réglant l'armement de la police communale.
1999033096 11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl " Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes ". (Traduction).
1999033105 9 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement fixant des dispositions transitoires pour le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes ainsi que par les organisations de jeunesse, centres de jeunesse et services pour jeunes reconnus (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2012 et mise à jour au 13-01-2012)
1999033093 3 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement relatif au contrôle de certaines mesures d'aide et d'adaptation prises en faveur de personnes handicapées (TRADUCTION).
1999000457 2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les conseils de Région et de Communauté.
1999000463 2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels du 2 mars 1999 déterminant différents modèles de déclarations relatives aux dépenses électorales des partis et candidats présentés aux élections des chambres législatives fédérales, du Parlement européen ou des conseils de Région et de Communauté.
1999000456 2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 31 mars 1999 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone.
1999000455 2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, des chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
1999000458 2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux.
1999000459 2 JUIN 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales.
2000021078
1999033084 19 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes (TRADUCTION).
1999033083 19 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION).
1999033079 18 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement portant agréation et subventionnement d'organisations de jeunesse, de centres de jeunesse et de services pour jeunes. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2012 et mise à jour au 13-01-2012)
1999000293 6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées.
1999000332 6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 24 à 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relatifs aux élections des conseils régionaux, et de dispositions légales modifiant ces articles.
1999000286 6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1998 fixant les conditions de délivrance des certificats d'aptitude pour les stewards, commissaires de route et chefs de sécurité lors d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.
1999000282 6 MAI 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1995 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
1999021375
1999033082 28 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles des centres info-logement pour personnes âgées peuvent être encouragés (TRADUCTION).
1999021374
1999000317 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1999 relative à l'établissement de la liste des électeurs belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales.
1999000318 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 1989 déterminant le modèle des enveloppes et de la déclaration visées à l'article 17 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
1999000295 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi.
1999000294 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de l'article 3bis, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
1999000322 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 février 1999 insérant un article 15ter dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et un article 16bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
1999000283 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1998 fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
1999000321 21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
1999033064 21 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2000 et mise à jour au 07-05-2009)
1999033061 13 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).
1999000237 11 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 déterminant les modalités selon lesquelles doivent être traitées les informations contenues dans les demandes qu'introduisent les Belges déclarant vouloir établir leur résidence principale à l'étranger ainsi que les Belges déjà établis à l'étranger, en vue respectivement de conserver leur droit de vote ou d'obtenir leur agrément comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales.
1999033065 9 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux bibliothèques publiques pour l'année 1999 (TRADUCTION).
2000033054 30 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique pour l'enseignement maternel et des groupes de travail pédagogiques pour les branches art et travail manuel, psychomotricité et éducation physique, allemand langue maternelle, allemand langue étrangère, francais langue étrangère et latin, mathématique, sciences humaines, sciences naturelles et technologie dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2000 et mise à jour au 07-12-2000)
1999000212 25 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du livre Ier de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et des dispositions légales modifiant cette loi.
1999000205 25 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 243 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales.
1999000198 22 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés et de la loi spéciale du 18 décembre 1998 modifiant cette loi.
1999000195 19 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.
1999000187 19 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 relatif au prélèvement et à l'allocation d'organes d'origine humaine.
1999000185 19 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 janvier 1993 en exécution de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.
1999000162 11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 février 1999 portant exécution de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des chambres législatives fédérales.
1999000164 11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives au vote automatisé et au dépouillement automatisé des votes.
1999000168 11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires de 1994 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
1999000169 11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, § 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
1999000170 11 MARS 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 janvier 1995 confirmant l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogeant certaines dispositions non reproduites dans la coordination.
1999000084 10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
1999000080 10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs.
1999000081 10 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 avril 1995 portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et les élections du 21 mai 1995 pour le renouvellement simultané des chambres fédérales, du Conseil flamand, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
1999033036 9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) (Traduction).
1999033037 9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).
1999000066 8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
1999033026 27 JANVIER 1999. - Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Comité de Protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes. (TRADUCTION).
1999021104 25 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1992 organisant le transfert de l'Etat à la Communauté germanophone, de la propriété de bâtiments affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services situés à Eupen.
1999000040 25 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté.
1999033027 14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 27-01-2009)
1999033022 12 JANVIER 1999. - Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'éducation populaire et la formation des adultes. (TRADUCTION).
1999000001 12 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
1998000808 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er juillet 1994 relatif à la tenue de cartes d'identité sociale et de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1994 précité.
1998000809 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
1999033019 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1998 (TRADUCTION).
1999033018 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (TRADUCTION).
1999033024 17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation de la formation continue pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (TRADUCTION).
1998000774 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.
1998000773 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et de la loi du 16 avril 1998 concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
1998000775 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juin 1998 établissant les modèles des avis et notifications visés par les articles 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus en matière d'impositions provinciales.
1998000756 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1997 établissant une heure d'été en 1998, 1999, 2000 et 2001.
1998000755 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
1998000754 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 août 1963 réglant l'application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes et de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 31 août 1963 précité.
1998033133 30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).
1999033017 30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes (TRADUCTION).
1999033001 30 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant reconnaissance des radios locales libres (TRADUCTION).
1998000720 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
1998000718 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale.
1998000719 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
1998000734 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.
1999A27639
1998000606 10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
1998000651 10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1998000591 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.
1998000690 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et de deux lois modifiant la loi du 28 mars 1984 précitée.
1998000689 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la nouvelle loi communale.
1998000688 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification des ovins, des caprins et des cervidés et des arrêtés royaux du 14 octobre 1996 et du 17 juin 1997 modifiant cet arrêté.
1998000592 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 1991 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes et centraux d'alarme par les entreprises de sécurité.
1998000449 27 OCTOBRE 19998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres I «A III de la loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.
1998000650 27 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés relatifs à l'identification et à l'enregistrement des chiens.
1998000653 27 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
1998000542 27 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail.
1998000541 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois du 9 mars 1998 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1998000644 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique et de deux arrêtés ministériels modifiant cet arrêté.
1998000641 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 1998 accordant pour la saison 1998-1999 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
1998000643 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 février 1998 autorisant l'accès du "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie fur die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) au Registre national des personnes physiques.
1999000642 20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 novembre 1997 autorisant l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
1998033110 5 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique (TRADUCTION).
1998000586 23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives au revenu garanti aux personnes âgées.
1998000587 23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes et de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 26 juin 1963 précitée.
1998000588 23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
1998091650 16 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les jetons de présence et indemnités octroyés aux personnes appartenant au Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (TRADUCTION).
1998091551 15 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'exécutif du 23 décembre 1987 relatif aux cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes (TRADUCTION).
1998000569 13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de dispositions légales modifiant cette loi.
1998933095 7 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 novembre 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1998000467 19 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre.
1998000465 19 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics.
1998000468 19 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 janvier 1998 relatif à la protection des veaux dans les élevages de veaux.
1998000458 10 AOUT 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et de l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.
1998033086 22 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 2 septembre 1994 portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (TRADUCTION).
1998033074 17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1997-1998 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1998002086 15 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire francaise ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.
1998000440 10 JUILLET 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux relatifs à l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1998000441 10 JUILLET 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques et de l'arrêté royal du 25 novembre 1997 modifiant cet arrêté.
1998000445 10 JUILLET 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 mai 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 10 septembre 1997 relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives.
1998033081 2 JUILLET 1998. - Arrêté de Gouvernement réglant des jetons de présence et les indemnités de déplacement pour les membres, membres du bureau, présidents des commissions, présidents des groupes de travail et experts du Conseil de l'Aide à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir 02-10-1998 et mise à jour au 11-06-2010)
1998033079 23 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) (TRADUCTION).
1998000387 19 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination des assistants de police.
1998000327 10 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1997 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
1998000386 9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 03-06-2011)
1998000356 8 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.
1998000355 8 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 février 1993 relatif à la carte d'identification pour les détectives privés et de l'arrêté ministériel du 9 février 1998 modifiant cet arrêté.
1998000357 8 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 remplacant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé.
1998033077 5 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION).
1998033078 5 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif au placement de personnes handicapées dans des " ressources en Logements " (Wohnressourcen) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 17-10-2006)
1998033060 4 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant abrogation de textes réglementaires déterminant les conditions d'intervention de la Communauté germanophone dans les frais de traitement de certaines maladies (TRADUCTION).
1998000329 3 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
1998033076 30 MAI 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 septembre 1994 fixant un règlement temporaire pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone (TRADUCTION).
1998000323 26 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire.
1998000199 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
1998000317 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales complétant et modifiant la loi communale et modifiant la loi électorale communale.
1998000250 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole.
1998000318 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 déclarant nuisibles certains produits d'origine animale présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.).
1998000216 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 1997 établissant les modèles des avis et notifications visés par les articles 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus en matière d'impositions communales.
1998000320 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.
1998000319 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale.
1998000289 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique.
1998000212 19 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 septembre 1997 remplacant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplacant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur.
1998000276 7 MAI 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle.
1999A21253
1998033062 29 AVRIL 1998. - Arrêté du Ministre portant exécution des articles 4, § 2 et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du " Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers " (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des adultes (TRADUCTION).
1998003348 28 AVRIL 1998. - Arrêté royal portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1998 et mise à jour au 03-06-2024)
1998033059 24 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux bibliothèques publiques pour l'année 1998 (TRADUCTION).
1998000261 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants.
1998000262 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux concernant l'exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
1998000263 23 AVRIL 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort.
1998033068 20 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pourcentage de médias que les bibliothèques des catégories I, II et III doivent acheter pour obtenir des subsides de fonctionnement (TRADUCTION).
1998033061 20 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes (TRADUCTION).
1998000172 16 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 septembre 1997 déterminant le montant des droits et redevances percus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.
1998000175 16 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et de dispositions légales modificatives de cette loi.
1998000180 16 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
1998000173 16 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie.
1998000166 13 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à la formation de base de la police communale et de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour la police communale.
1998000151 12 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 décembre 1997 prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions.
1998000131 12 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande et de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande.
1998000147 12 MARS 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 1991 modifiant la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer ainsi que de la loi du 13 avril 1997 modifiant certaines dispositions en matière de baux.
1998033055 3 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant reconnaissance des radios locales libres (TRADUCTION).
1998A27673
1999A33129
1998033023 11 FEVRIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation des indemnités de parcours et de séjour et règlement des prestations dominicales au Centre belge pour la radiodiffusion-télévision de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1998 et mis à jour au 08-12-1999)
1998000074 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
1998000056 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 relatif aux mesures en matière de commercialisation des animaux d'exploitation en ce qui concerne certaines substances ou résidus de substances pharmacologiquement actives et de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1997 portant exécution de cet arrêté.
1998000069 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 1997 modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.
1998000068 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 juillet 1997 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964.
1998000082 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux fixant les modalités relatives à certaines prestations ou missions de police administrative effectuées par la gendarmerie ou la police communale.
1998000075 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 août 1997 relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale.
1998000073 10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers.
1998033050 29 JANVIER 1998. - Arrêté du Ministre-Président portant répartition de lits MS entre les maisons de repos pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins de la Communauté germanophone via la conversion de lits MR existants (TRADUCTION).
1998033046 26 JANVIER 1998. - Arrêté du Ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des adultes (TRADUCTION).
1998000023 26 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 octobre 1997 accordant pour la saison 1997-1998 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
1998000129 26 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1998 et mise à jour au 30-05-2007).
1998000130 26 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions auxquelles peuvent donner lieu les prestations effectuées par les services du commissaire d'arrondissement compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2007 et mise à jour au 13-04-2015)
1998000002 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant les paiements supplémentaires de prime à la vache allaitante et de prime spéciale aux producteurs de viande bovine et de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant cet arrêté.
1998000022 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
1998000024 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 juin 1997 modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social.
1998000001 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
1998000020 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable.
1998000021 20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.
1998033043 9 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif à la reconnaissance et au subventionnement de personnes morales s'offrant à assurer la guidance résidentielle et ambulatoire de jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1998 et mise à jour au 01-06-2001)
1998033044 9 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif à la reconnaissance, à la fixation de l'allocation d'entretien et des allocations spéciales allouées aux personnes morales pour la guidance de jeunes placés (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1998 et mise à jour au 22-10-2009)
1998000869 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 juin 1988 portant codification de la loi communale, sous l'intitulé " Nouvelle loi communale ".
1998033032 7 JANVIER 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone ainsi que pour le personnel des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1998 et mise à jour au 18-05-2001.)
1997000875 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'Attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'Attribution du label écologique européen.
1998033031 18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif a l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).
1998033030 12 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant a l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées (TRADUCTION).
1998033038 12 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION).
1997000866 12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mars 1984 modifiant les articles 55, 56 et 57 du Code civil et 361 du Code pénal.
1998033045 12 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2005 et mise à jour au 18-02-2020)
1998033039 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation de la formation continue pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (TRADUCTION).
1998033026 28 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1997 (TRADUCTION).
1997000797 27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1997 relatif à certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (B.S.E.).
1998033117 26 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 portant création d'un Service social pour le personnel du ministère et des cabinets ministériels de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1998000799 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mars 1997 relatif à la formation, aux brevets et à la carrière des membres des services d'incendie.
1997000800 25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 août 1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation.
1998033024 19 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1998 et mise à jour au 28-11-2001)
1998033025 19 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone (B.R.F.). (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1998 et mis à jour au 18-12-1999)
1997000774 10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle de charges.
1997012772
1997000734 20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du Chapitre III de la loi du 18 juillet 1997 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.
1997000738 20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
1997000733 20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
1997000735 20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.
1997000699 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions.
1997000713 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mai 1997 modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
1997000712 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 mai 1997 pris en exécution de l'article 60, § 1er, quatrième alinéa, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
1997000696 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité et de l'arrêté royal du 23 avril 1986 modifiant cet arrêté.
1997000697 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 juin 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994 et l'arrêté ministériel du 29 avril 1996.
1997000698 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux et de l'arrêté royal du 28 janvier 1997 modifiant cet arrêté.
1997000700 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1997 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
1997000695 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mars 1997 relatif aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses.
1997000717 15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.
1997000709 7 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1977 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales.
1997092350 23 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1997 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités 1996 (TRADUCTION).
1998033104 17 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire, ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1998-1999 (TRADUCTION).
1997000557 14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour travail de nuit, de samedi et de dimanche au personnel des services publics d'incendie et des services de police communale.
1997900576 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 établissant le formulaire de demande de l'agrément autorisant des praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière.
1997000556 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 mars 1997 fixant les cours de perfectionnement, de recyclage ou de spécialisation agréés pour l'octroi de certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale et de l'arrêté ministériel du 17 mars 1997 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
1997000573 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
1998033096 28 AOUT 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant réglementation des indemnités pour frais de parcours et de séjour octroyées aux membres de la Commission consultative des bibliothèques publiques (TRADUCTION).
1998033114 18 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes Moyennes (TRADUCTION).
1997033087 17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone (TRADUCTION).
1997033079 16 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1996-1997 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1998033099 11 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 1995 relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen (TRADUCTION).
1997000485 8 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.
1998033089 7 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 décembre 1996 modifiant l'article 4, § 2 et l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de Reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés et abrogeant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et les modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés (TRADUCTION).
1997000497 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 mars 1997 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Raeren et de La Calamine.
1997000483 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci.
1997000495 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.
1997000482 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de neuf arrêtés royaux concernant les armes à feu et les munitions.
1997000336 6 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 1996 relatif à l'avancement au grade d'adjudant de gendarmerie.
1997000376 27 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
1997000375 27 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique.
1997000389 27 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 octobre 1985 relatif aux centres de formation, de perfectionnement ou de recyclage pour sapeurs-pompiers, caporaux et sous-officiers des services d'incendie des communes, des agglomérations, des fédérations de communes et des associations intercommunales et de deux arrêtés royaux modifiant cet arrêté.
1997000335 20 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1998033091 6 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone approuvant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures favorisant l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement - personnes handicapées et aide à la jeunesse - Communauté germanophone (TRADUCTION).
1997000306 5 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie et de l'arrêté royal du 30 août 1996 modifiant cet arrêté.
1997000307 5 MAI 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 1989 réglementant l'intervention financière de l'Etat dans certains investissements et achats réalisés au profit des polices communales (I) et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant cet arrêté.
1998033088 30 AVRIL 1997. - Arrêté fixant les critères d'évaluation pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1997033065 23 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement portant approbation de la modification des statuts de la Croix-Rouge de Belgique (TRADUCTION).
1997000264 21 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.
1997000263 17 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
1997033053 15 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de carrière à l'office communautaire et régional pour la formation professionnelle et l'emploi (FOREM) (TRADUCTION).
1997000175 14 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la législation sur les étrangers, notamment la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1997000272 14 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.
1997000261 14 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de quatre arrêtés royaux modifiant cet arrêté.
1997000215 14 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 exécutant les articles 9 et 16 de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans.
1997000271 14 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des arrêtés royaux du 4 avril 1996 et du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
1997000260 14 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant la réglementation relative à la conservation de certains titres au porteur.
1997000257 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux concernant les armes de panoplie et les armes d'alarme, à air ou à gaz.
1997000179 3 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
1997000198 3 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de cinq arrêtés royaux relatifs à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique.
1997000178 3 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans.
1997033047 26 MARS 1997. - [Arrêté du Gouvernement portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et départements]. (ACG2006-11-23/48, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2004 et mise à jour au 27-11-2012)
1997000200 24 MARS 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.
1997033051 28 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1997-1998 (TRADUCTION).
1998033092 26 FEVRIER 1997. - [1Arrêté fixant les conditions de reconnaissance des structures de logement, d'accompagnement et de soins pour seniors]1(TRADUCTION). (1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1998 et mise à jour au 30-10-2024)
1997000113 20 FEVRIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 fixant les documents comptables en exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1996 modifiant cet arrêté ministériel.
1997000123 20 FEVRIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
1997000122 17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er octobre 1996 autorisant la suppression des passages à niveau 12 et 13 de la ligne 37 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lontzen, Raeren et La Calamine.
1997033052 5 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux bibliothèques publiques pour l'année 1997 (TRADUCTION).
1997033030 5 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement déterminant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION).
1997000056 4 FEVRIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de dispositions réglementaires modificatives de cet arrêté ministériel.
1997000059 31 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994.
1997000649 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques et de l'arrêté royal du 28 janvier 1992 modifiant cet arrêté.
1997000653 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale et de trois arrêtés royaux modifiant cet arrêté.
1997000654 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires concernant les registres de la population et le registre des étrangers.
1997000655 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté.
1997000656 22 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution des articles 19 et 21 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale et de dispositions réglementaires modificatives de cet arrêté ministériel.
1997000604 14 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.
1997000620 6 JANVIER 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et de dispositions légales modificatives de cette loi.
1997033063 3 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'organisation de sections de formation dans les ateliers protégés (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1997 et mise à jour au 12-06-2018)
1997033001 27 DECEMBRE 1996. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents] (TRADUCTION) (ERR. M.B. 22-08-1997, p. 21558) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1997 et mise à jour au 16-05-2025)
1997033034 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1997 et mise à jour au 27-01-1998)
1997033035 18 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1992 portant exécution du décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes et les organisations et centres de jeunesse reconnus (TRADUCTION).
1997033059 18 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mis à jour au 26-02-1998)
1997033032 12 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes pour l'année 1996 (TRADUCTION).
1997000602 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du Code de la nationalité belge et de dispositions légales modifiant ce Code.
1997000577 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels concernant les membres du personnel de la police communale et des services publics d'incendie.
1997000576 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police.
1997033013 4 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire ainsi qu'à l'organisation des examens présentés devant ce jury (TRADUCTION).
1997033027 2 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mis à jour au 22-10-1997)
1997033117 20 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement relatif au contrôle des absences pour maladie au Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1997 et mise à jour au 16-05-2025)
1997033014 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 16, § 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (TRADUCTION).
1997033015 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement supprimant la subsidiation des centres ou services de réadaptation fonctionnelle (TRADUCTION).
1997033016 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés et de l'arrêté de l'exécutif du 7 mai 1993 portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés (TRADUCTION).
1996000553 10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.
1996000551 10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.
1997000559 10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
1997033003 8 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement concernant le droit aux allocations d'études et leur montant (TRADUCTION).
1997033008 28 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant le congé politique pour les membres du personnel de l'office communautaire et régional pour la formation professionnelle et l'emploi. (TRADUCTION).
1996000460 9 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale.
1996000501 9 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales concernant le registre national, les registres de la population et le registre d'attente.
1997033112 2 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 septembre 1994 fixant un règlement temporaire pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone (TRADUCTION).
1996000457 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux concernant la police communale.
1996000456 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux relatifs à des interventions de l'Etat en matière de police et de sécurité.
1996000475 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
1996000476 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 juin 1996 modifiant le modèle 3 annexé à l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.
1996033106 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant des dispositions transitoires pour le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'éducation populaire et la formation des adultes et les organisations et centres de jeunesse reconnus (TRADUCTION).
1996033100 30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au régime expérimental d'un complément d'horaire et à la cession temporaire d'heures de cours dans l'enseignement de plein exercice en faveur d'un établissement de formation scolaire continuée organisé ou subventionné par la Communauté germanophone au cours de l'année scolaire 1996-1997. (TRADUCTION).
1997033010 30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. (TRADUCTION).
1996033101 30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes" (TRADUCTION).
1996033094 28 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à l'interruption de la carrière professionnelle au Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1996 et mise à jour au 28-11-2001)
1996000373 20 AOUT 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1988 relatif à l'organisation de l'épreuve de sélection pour aspirant agent de police ou aspirant garde champêtre.
1996000396 20 AOUT 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi.
1996000362 4 AOUT 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale.
1996000364 4 AOUT 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 relatif aux centres d'entraînement et d'instruction pour policiers communaux et gardes champêtres.
1996000363 4 AOUT 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1989 relatif à la formation et à la promotion aux grades d'inspecteur et d'inspecteur principal de police.
1997021023
1996033104 12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (TRADUCTION).
1996000316 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.
1996000303 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, de son arrêté d'exécution du 3 avril 1995 et de l'arrêté royal du 29 avril 1996 modifiant cet arrêté d'exécution.
1996000309 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 précitée.
1996000310 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 1996 portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale.
1996000293 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de trois arrêtés royaux concernant le personnel des services publics d'incendie et le personnel de la police communale.
1996033065 26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session ordinaire de 1995-1996 du Conseil de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
1996033086 17 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant fixation du coefficient déterminant les subsides de fonctionnement accordés aux bibliothèques publiques pour l'année 1996 (TRADUCTION).
1996000261 13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 34 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.
1996000269 13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les modalités de consignation et de paiement de l'amende administrative visée à l'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1996000267 13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1996000268 13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.
1996000262 13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge.
1996033076 3 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1992 portant exécution du décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'Education populaire et la Formation des adultes et les organisations et centres de jeunesse reconnus (TRADUCTION).
1996033073 3 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 8 décembre 1993 fixant des dispositions transitoires pour le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par les musées reconnus, les ateliers créatifs reconnus, les organisations régionales reconnues pour l'Education populaire et la Formation des adultes et les organisations et centres de jeunesse reconnus (TRADUCTION).
1996033077 3 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 7 mai 1993 relatif à la reconnaissance et au subventionnement d'organisations pour l'éducation populaire et la formation des adultes (TRADUCTION).
1996033103 3 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement réglant les jetons de présence et les indemnités de déplacement pour les membres, membres du bureau, présidents des commissions et experts du Conseil de l'aide à la jeunesse (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1996 et mis à jour au 02-10-1998)
1996033074 29 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression allemande (TRADUCTION).
1996002034 22 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.
1996033085 21 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un conseil des personnes âgées en Communauté germanophone (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-11-1996 et mise à jour au 08-08-2002.)
1996000217 15 MAI 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juillet 1989 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et de l'article 49 de l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles modifiant cet arrêté.
1996033089 30 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone (TRADUCTION).
1996033090 30 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone (TRADUCTION).
1996033060 30 AVRIL 1996. - Arrêté du gouvernement portant fixation pour l'année 1996 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone - Activités 1995 (TRADUCTION).
1997033075 26 AVRIL 1996. - Arrêté du Ministre-Président relatif à l'équivalence des diplômes et formations du personnel soignant occupé dans les maisons de repos pour personnes âgées et dans les maisons de repos et de soins. (TRADUCTION).
1996000186 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
1996000177 24 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 août 1995 déterminant les conditions et les cas dans lesquels l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir.
1996000159 12 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
1996000160 12 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux relatifs au registre d'attente.
1996000141 28 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er décembre 1995 relative à la prorogation de certains baux à loyer.
1996033047 22 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement portant exécution de l'article 19 du décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behindering sowie für die besondere soziale Fürsorge" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale) (TRADUCTION).
1996033105 8 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire (TRADUCTION).
1996033034 7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 28 novembre 1985 fixant les dispositions d'exécution du décret du 12 novembre 1985 en matière d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs (TRADUCTION).
1997033122 6 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'Enseignement de l'Etat (TRADUCTION).
1996000067 5 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi.
1996900089 4 MARS 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.
1996033058 1 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que les vacances pour l'année scolaire 1996-1997 (TRADUCTION).
1996000084 29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1989 sur les groupements d'intérêt économique et de dispositions légales modifiant cette loi.
1997033125 22 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement (TRADUCTION).
1996033033 21 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1998 et mise à jour au 28-04-2010)
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1997033033 13 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1997 et mise à jour au 21-09-2000)
1996001005 22 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 82 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
1996001040 16 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de divers arrêtés royaux.
1996000984 16 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
1996033040 15 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'intervention financière dans les frais de fonctionnement des services de gardiennes d'enfants à domicile (TRADUCTION).
1996033061 9 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'une agence pour programmes européens en Communauté germanophone (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1996 et mise à jour au 08-05-2001.)
1996033039 29 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant dérogation aux normes de rationalisation en faveur du "Fortbildungsinstitut" (Institut de promotion sociale) de Saint-Vith (TRADUCTION).
1996033053 29 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes (TRADUCTION).
1996033016 29 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 12 juin 1985 relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle (TRADUCTION).
1996033037 29 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 novembre 1991 portant subsidiation de l'infrastructure culturelle, sportive et touristique (TRADUCTION).
1996033030 21 DECEMBRE 1995. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION).
1995122152 21 DECEMBRE 1995. - Annexe au budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996.
1996033017 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 11-12-1996.)
1996033015 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).
1996033042 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles les jeunes et les débiteurs d'aliments participent aux frais d'entretien, d'éducation et de traitement des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 21-08-2003)
1996033055 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement réglant sur base du décret relatif à l'aide à la jeunesse la reconnaissance et le subventionnement de personnes et d'institutions accompagnant et assistant les jeunes (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2003 et mise à jour au 22-10-2009)
1997033004 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux droits d'inscription et au minerval dans l'enseignement (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1997 et mise à jour au 09-09-2010)
1996033002 19 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement portant organisation d'un enseignement expérimental à horaire réduit dans l'enseignement secondaire ordinaire pendant l'année scolaire 1995-1996 (TRADUCTION).
1996000945 6 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
1996033069 28 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1996 et mise à jour au 25-10-2010)
1996033043 21 NOVEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et l'arrêté royal du 30 août 1984 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire sur base d'un capital périodes (TRADUCTION).
1996033025 25 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 16 octobre 1995 relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION).
1996033011 10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1996 et mise à jour au 04-12-2003)
1996033064 9 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif aux attestations, certificats, brevets, autres titres et diplômes sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1996 et mise à jour au 27-06-1997.)
1995100551 5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 14 septembre 1994 fixant temporairement pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone. (Err. MB 11-03-1997, p. 5189).
1997033109 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi d'une allocation d'études spéciale (TRADUCTION).
1997033110 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'octroi d'une allocation d'études compensatoire (TRADUCTION).
1997033111 27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement concernant le droit aux allocations d'études et leur montant (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-1997 et mise à jour au 03-05-2010)
1995000759 18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 complétant la nouvelle loi communale par des dispositions relatives à la consultation populaire communale.
1995000760 18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale.
1995000761 18 AOUT 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994, et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application.
1996033001 3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1995 des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités des années 1994 et 1995 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 12-09-1996.)
1995933103 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1995 et mise à jour au 09-09-1999)
1997033118 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant sur la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement ainsi que sur les membres du personnel des services du Gouvernement appelés à collaborer dans le cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1997 et mis à jour au 11-11-1999)
1996033122 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mis à jour au 03-03-2000)
1996033123 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 08-03-2000.)
1996033126 28 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées (TRADUCTION).
1996033012 9 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'autorisation et à l'agréation de structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2010 et mise à jour au 12-10-2010)
1995933098 31 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement (TRADUCTION).
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1996033022 17 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la fixation des règles de subsidiation pour l'achat de matériel d'équipement affecté à l'exercice d'art amateur par des fédérations et associations d'art amateur (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 10-01-2014)
1996033110 15 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif aux bibliothèques publiques. (TRADUCTION)
1995033090 10 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl "Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes" (TRADUCTION).
1996033007 5 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone réglant le placement familial pour handicapés (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1996 et mise à jour au 07-11-1998)
1998033095 3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'agréation du service de santé mentale à Eupen. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-1998 et mis à jour au 27-01-1998)
1996033120 28 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes (TRADUCTION).
1995033059 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant des mesures temporaires en matière de paiement des allocations familiales aux enseignants définitifs de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION)
1995933095 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 fixant les conditions d'agréation des Centres de Formation permanente dans les Classes moyennes (TRADUCTION).
1995933096 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant subventionnement des secrétaires d'apprentissage (TRADUCTION).
1995033081 27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1979 fixant les modalités de l'examen et de l'agréation du secrétaire d'apprentissage (TRADUCTION).
1995033113 19 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement visant la promotion d'associations de personnes âgées en Communauté germanophone (TRADUCTION).
1995033075 19 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1995 et mise à jour au 08-03-2024)
1995933101 12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement portant octroi d'une prime à certains chargés de mission dans l'enseignement (TRADUCTION).
1995933100 12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement transférant des pouvoirs de décision au chef de service du "Service Infrastructure" de la division "Services du Secrétaire général" auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1995 et mise à jour au 10-07-2002)
1995033084 12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire (TRADUCTION).
1995012403
1996033029 15 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement instituant un groupe de travail pédagogique en matière d'éducation sexuelle (TRADUCTION).
1995033093 1 MARS 1995. - Arrêté du Ministre-Président relatif à la reconnaissance des diplômes et formations du personnel soignant occupé dans des maisons de repos pour personnes âgées (TRADUCTION).(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1995 et mise à jour au 09-07-1997)
1995033073 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1995 et mise à jour au 23-12-1997)
1995033091 20 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement portant programmation des structures d'accueil pour seniors (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-2000 et mise à jour au 22-08-2012)
1995033066 1 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1995-1996 (TRADUCTION).
1995000049 19 JANVIER 1995. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 portant les modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits.
1995011852 18 JANVIER 1995. - ANNEXE AU BUDGET GENERAL DES RECETTES DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)
1995033078 18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire (TRADUCTION).
1995033080 18 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement portant organisation d'un enseignement expérimental à horaire réduit dans l'enseignement secondaire ordinaire pendant l'année scolaire 1994-1995 (TRADUCTION).
1995033043 16 JANVIER 1995. - Arrêté du Ministre transférant des pouvoirs de décision et l'autorisation de signer au chef de la Division "Organisation de l'Enseignement" au Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1995 et mise à jour au 21-09-2001)
1996033097 11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1996 et mise à jour au 10-07-2002)
1996033115 28 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les emplois spécifiques dans le cadre de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM) (TRADUCTION).
1996033121 28 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant le statut des agents de l'Office régional de l'emploi (FOREM) (TRADUCTION).
1996033071 28 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREM). (TRADUCTION) (NOTE : abrogé par ACG2012-09-04/09, art. 7, 004; En vigueur : 01-09-2012. Dispositions transitoires: art. 7, alinéa 2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-1996 et mise à jour au 25-04-2014)
1995933053 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté réglant les carrières pécuniaires du personnel du " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone). (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1995 et mis à jour au 08-12-1999)
1995933042 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant de nouvelles échelles de traitement pour le personnel du "Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone). (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-1995 et mis à jour au 08-12-1999)
1994008209 15 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion [SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale]. (AR 2001-11-16/34, art. 31, 002; En vigueur : 05-12-2001) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2001 et mise à jour au 06-10-2014)
1995033039 7 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le régime de pension pour le personnel de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi. (TRADUCTION).
1995033036 1 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence (TRADUCTION).
1995033019 10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes. (TRADUCTION)
1996033062 19 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission de planification et de la commission d'experts (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1996 et mise à jour au 10-07-2002)
1995033021 11 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1994 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. (TRADUCTION)
1994021323 4 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du bâtiment du Conseil de la Communauté germanophone, de l'Etat à la Communauté germanophone.
1994000566 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-10-1994 et mis à jour au 09-01-2001)
1995033104 22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des centres de télé-accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique. (TRADUCTION).
1995033106 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture.
1995033003 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif au cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes. (Traduction)
1995033074 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement fixant un règlement temporaire pour la médecine scolaire préventive en Communauté germanophone. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 14-10-1995 et mis à jour au 22-08-2002)
1995033025 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire. (TRADUCTION)
1995033097 2 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant installation d'une commission d'apprentissage en application de l'article 34 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1998 et mise à jour au 22-02-2012)
1995033027 31 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1960 portant fixation des conditions de collation du brevet d'infirmier ou d'infirmière et de l'exercice de la profession. (TRADUCTION)
1994033088 31 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 1991 instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement.
1995033028 31 AOUT 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 17 août 1957 portant création du brevet d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers et fixation des conditions de collation de ce brevet. (TRADUCTION)
1994000480 25 JUILLET 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 16 de la loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique et de la loi du 5 novembre 1993 modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
1994033071 20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement portant composition et fonctionnement de la Commission consultative pour l'enseignement spécial. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 04-08-2009)
1994033092 18 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création d'un service social pour le personnel du Ministère et des cabinets ministériels de la Communauté germanophone. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1994 et mise à jour au 22-03-2006.)
1995021207
1994021311
1995033023 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention d'un brevet d'assistant en soins hospitaliers et du brevet d'infirmier. (TRADUCTION) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 24-10-1997.)
1995033022 6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention d'un graduat en soins infirmiers. (TRADUCTION) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1995 et mise à jour au 24-10-1997.)
1994021309
1994033090 25 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes.
1994033091 24 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant subsidiation des frais de transport pour les apprentis des Classes moyennes.
1994033069 22 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement fixant les dates de début et de fin de l'année scolaire ainsi que des vacances pour l'année scolaire 1994-1995.
1994000336 9 JUIN 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 avril 1994 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant exécution de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994.
1994033082 26 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone abrogeant les dispositions prévues pour les courts séjours.
1994000312 20 MAI 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 1993 autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
1994000311 20 MAI 1994. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 janvier 1994 autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone au Registre national des personnes physiques.
1994033055 9 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées.
1994033054 3 MAI 1994. - Arrêté du gouvernement modifiant l'arrêté du 20 décembre 1991 portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi.
1994033060 26 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-2016 et mise à jour au 04-10-2016)
1994033043 20 AVRIL 1994. - Arrêté du Ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Jugendschutzkomitee des Gerichtsbezirks Verviers (Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers), du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes.
1995033089 18 MARS 1994. - Arrête du Gouvernement fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1995 et mis à jour au 17-02-2000)
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1994033037 17 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre du personnel du "Belgisches Rundfünk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1994 et mis à jour au 08-12-1999)
1994033048 19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant la répartition des compétences entre les Ministres.. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-08-1994 et mis à jour au 08-12-1995)
1994033019 17 JANVIER 1994. - Décret fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone.
1994033025 22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture. (Traduction).
1994033007 8 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement fixant des dispositions transitoires pour le décret du 23 mars 1992 accordant des subventions destinées aux frais de personnel encourus par [...] les ateliers créatifs reconnus [...]. (Traduction) (NOTE : Abrogé par ACG2008-12-23/42, art. 11, 3°; En vigueur : 01-01-2009, disposition abrogée par ACG2009-03-12/55, art. 4) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1996 et mise à jour au 13-01-2012)
1994000624 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
1994033024 10 NOVEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes. (Traduction).
1994033008 9 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Ministre communautaire relatif à la constatation de l'admission au stage de différents membres du personnel enseignant de l'école technique de la Ville d'Eupen reprise par la communauté germanophone.
1998033094 3 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement relatif au cadre du personnel du Service de Santé mentale à Eupen (TRADUCTION).
1994033010 1 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté du Ministre communautaire relatif à l'admission au stage de membres du personnel (Traduction).
1994021011 10 AOUT 1993. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du " Centre des Sports, de la Culture, des Loisirs et du Tourisme " " Worriken ", à Bütgenbach de l'Etat à la Communauté francaise et à la Communauté germanophone.
1994033132 20 JUILLET 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant certaines règles à suivre pour calculer les frais de personnel qui sont octroyés aux établissements et associations agréés dans le cadre des subventions journalières allouées par le " Dienststelle für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " (Traduction).
1993033106 7 JUILLET 1993. - Arrêté de l'Exécutif portant modification de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 23 novembre 1989 portant exécution du décret du 6 novembre 1989 relatif aux droits d'inscription dans l'enseignement. (Traduction)
1993033071 7 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-1993 et mise à jour au 10-07-2002)
1993021343
1992021311
1993033130 3 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation pour l'année 1992 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.
1992032452 24 MARS 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant les droits et obligations que le "Dienststelle für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" reprend à partir du 1er janvier 1992.
1992033060 16 MARS 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire.
1992033033 20 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif portant exécution du décret du 25 juin 1991 soutenant des mesures en faveur de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1993 et mise à jour au 02-02-2021)
1992018105
1992035279
1992031369 4 SEPTEMBRE 1991 . - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone instituant une commission pédagogique pour la formation continuée dans l'enseignement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-01-1992 et mise à jour au 24-11-1998)
1992033048 20 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif relatif aux subventions extraordinaires accordées aux établissements spéciaux pour handicapés.
1991033040 13 MARS 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres temporaires du personnel des établissements de l'enseignement de la Communauté. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-1991 et mise à jour au 13-09-2005).
1991033037 6 MARS 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1989 fixant au 1er juillet 1988 et au 1er janvier 1990 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1991 et mise à jour au 18-06-1991)
1991033030 27 FEVRIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant désignation du Ministère de la Communauté germanophone.
1991035496 16 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale relatif à la création, à la composition et aux règles de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de Contrôle des Films.
1991035493
1991030378 10 OCTOBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés recevant une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle.
1990027844 13 JUIN 1990. - Arrêté de l'Exécutif portant exécution du décret du 12 novembre 1985 fixant les critères d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs, modifié par le décret du 19 mars 1990.
1990029650 22 MAI 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant les fonctionnaires exclus du bénéfice de l'interruption de carrière.
1990029326 7 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté francaise et la Communauté flamande portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films et abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 et les arrêtés du Régent des 26 novembre 1946, 28 mai 1947, 20 août 1947 et 4 décembre 1947.
1990029323
1989021126 25 JUILLET 1989. - [Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.] (AR 28-12-1989, art. 1, MB 13-01-1990, et AR 22-12-1993, art. 1, § 1, MB 30-12-1993) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 28-05-2014)
1989029558 28 JUIN 1989. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1989 et 1990, des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone.
1989029275 16 NOVEMBRE 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat, la construction, la transformation, l'agrandissement, l'aménagement et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés.
1989029247 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.
1989029246 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création d'une commission de contrôle pour les services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
1989029243 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif portant agréation de nouveaux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
1989029244 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant le statut d'aide familiale ou senior. (Traduction)
1989029239 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif portant subsidiation de biens d'installation pour des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1989 et mise à jour au 10-07-2002)
1989029238 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif portant octroi d'un crédit d'encouragement aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2011 et mise à jour au 31-03-2011)
1989029240 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la subsidiation de la formation continue pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 31-03-2011)
1989029241 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1999 et mise à jour au 31-03-2011)
1989029242 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2011 et mise à jour au 31-03-2011)
1989029245 23 AOUT 1988. - Arrêté de l'Exécutif fixant le forfait horaire de participation aux coûts salariaux et frais de fonctionnement des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2001 et mise à jour au 31-03-2011)
1987029261 4 MARS 1987. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation des critères objectifs de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone pour les années 1987 et 1988.
1986029069 10 JANVIER 1986. - Arrêté de l'Exécutif portant fixation, pour les années 1986 des critères objectifs de répartition du fonds spécial d'aide social entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté Germanophone .
1985023708 14 JUIN 1985. - Arrêté de l'Exécutif fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1985 et mise à jour au 29-07-1998.)
1986029022 12 JUIN 1985. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1986 et mise à jour au 15-02-2019)
2025004669 28 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement fixant des mesures relatives à la simplification administrative et garantissant la stabilité budgétaire
2025201461 16 AVRIL 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone (I)
2025201585 27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 février 2024 mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone
2025201725 20 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 13 novembre 2023 relatif à l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse
2025201459 14 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 portant exécution du décret du 18 novembre 2013 visant à soutenir la culture en Communauté germanophone
2024206034 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 26 juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie
2024A11482 3 MAI 2024. - Accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
2024204532 29 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement mettant en oeuvre l'organisation du Ministère de la Communauté germanophone(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2025 et mise à jour au 25-06-2025)
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