30 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1983 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Numac

1984022346

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 décembre 1984

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1984

30 NOVEMBRE 1984. _ Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1983 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs salariés frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel